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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DU SITE ART-MODELES

Entre la Société : ART-MODELES

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo
Sous le numéro de SIRET : 45393241000013

Représentée par :
Monsieur GROUT Frédéric en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes
40 avenue Roussin Harrington – 35400 Saint-Malo,
Tél : 06.34.52.01.28
E-mail : contact.art.modeles@gmail.com

Hébergement du site :
SAS O2SWITCH
Siret : 510 909 807 00024
RCS Clermont Ferrand
SARL au capital de 100 000€

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « vendeur » ou « la société » d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’acheteur », ou « le client ». D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET

Les Conditions Générale de Vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société ART-MODELES et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
– fichiers d’impressions 3D au format STL
– plans vectoriels au format PDF
Toute prestation accomplie par la société ART-MODELES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

ARTICLE 2. PRIX

Les prix des produits vendus au travers du site internet, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en EUROS et non soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.

Pour tous les produits expédiés vers un autre pays que la France métropolitaines, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société ART-MODELES. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

La société ART-MODELES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de la société ART-MODELES jusqu’au paiement complet de la marchandise.

ARTICLE 3. COMMANDE

Vous pouvez passer commande :

– Par le site internet : www.art-modeles.com

La société ART-MODELES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site internet : www.art-modeles.com suppose l’adhésion aux présentes CGV et au CGU.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

– Soit par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe
– Soit par Paypal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise la société ART-MODELES à débiter sa carte bancaire du montant relatif au prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Pour les plans et fichiers téléchargeables, le règlement se fait en totalité en 1 fois.

Pour les produits imprimés en 3D, l’acheteur devra verser un acompte de 10 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’expédition des produits.

La marchandise ne pourra être expédiée que si la totalité du paiement a été effectuée.

ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.art-modeles.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, la société ART-MODELES vous en informe par e-mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 7. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont :

– A votre charge si vous ne souhaitez plus le produit ;
– A la charge de la société ART-MODELES si le produit ne correspond pas à la commande ou comporte un vice caché.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ART-MODELES procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTION AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

– A toute commande réalisée selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– A toute commande réalisée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client en renoncement exprès à son droit de rétractation ;

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par l’acheteur, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

La livraison est effectuée :

– Soit par remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– Soit par l’envoi au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
– Soit par transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– L’allocation de dommages et intérêts
– L’annulation de la commande
– En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraison par un transporteur, la société ART-MODELES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

La responsabilité de la société ART-MODELES ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article L.1148 du Code Civil.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retarde de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.183-3 du Code de la Consommation.

ART-MODELES rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 9. GARANTIE – RETOURS

En cas de non-conformité d’un produit vendu (vice caché), il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours par :

– Téléphone : 06.34.52.01.28
– Par e-mail : contact.art.modeles@gmail.com
– Par voie postale : ART-MODELES 40 avenue Roussin Harrington – 35400 Saint-Malo

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les produits sont expédiés avec le plus grand soin. Les envois se font systématiquement avec un numéro de suivi, de sorte que vous pouvez suivre facilement votre commande et sa date d’arrivée chez vous.

Quelque soit le problème rencontré avec votre commande, n’hésitez pas à contacter Monsieur GROUT Frédéric, une solution sera toujours trouvée.

EXCEPTION AU DROIT DE RETOUR !

Toute commande réalisée selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ART-MODELES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisager de commander.

Par ailleurs, la société ART-MODELES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La responsabilité de la société ART-MODELES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ART-MODELES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ART-MODELES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ART-MODELES.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

La société ART-MODELES se réserve le droit de collecter des informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’n droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

ARTICLE 14. LES COOKIES

– Les cookies « nécessaires » au bon fonctionnement du site internet permettent d’enregistrer un panier d’achat, des identifiants de connexion…

– Les autres cookies, internes ou externes collectent des données pour suivre le comportement de l’utilisateur et servir à des finalités publicitaires. Dans ce cas un consentement vous est demandé lorsque vous visitez pour la première fois le site et vous demande si vous acceptez les conditions relatives à la gestion de vos données personnelles du site.

ARTICLE 15. ARCHIVAGE PREUVE

La société ART-MODELES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.148 du Code Civil.